France: Legislation: 1848-1852

Chef du Pouvoir exécutif (1848)

The style Chef du Pouvoir exécutif used by general Eugène Cavaignac was not explicitly conferred upon him by the resolution of the Constituent National Assembly of 24 Jun 1848 [1]:

Article premier. — L'Assemblée nationale se maintient en permanence.
Art. 2. — Paris est mis en état de siège.
Art. 3.— Tous les pouvoirs exécutifs sont délégués au général Cavaignac.

The very first pieces of legislation were issued on 25 Jun 1848 under the authority of Le chef du Pouvoir exécutif.

The resolution of the Assembly of 28 Jun 1848 confirmed the decision on entrusting Cavaignac with executive power and specified his style [2]:

L'Assemblée nationale confie le pouvoir exécutif au général Cavaignac, qui prendra le titre de Président du conseil des ministres et nommera le ministère.

Cavaignac continued to use the style Chef du Pouvoir exécutif for promulgation of laws as "L'assemblée nationale a adopté et le Chef du Pouvoir exécutif promulgue..." and reserved slightly modified style Président du Conseil des Ministres, chargé du Pouvoir exécutif for legislation issued under his sole authority.

Empereur des Français (1852)

Popular agitation for proclaiming Louis-Napoléon Bonaparte as a new empereur (emperor) culminated in passing by the Sénat (7 Nov 1852) a sénatus-consulte restoring the imperial dignity and conferring it on the Prince-President. This resolution did not have immediate legal effect as it should have been ratified by a plebiscite [3]:

Article premier. — La dignité impériale est rétablie. — Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III.

Art. 2. — La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Art. 8 (et dernier). — La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851:

Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.

The plebiscite was held 21 Nov 1852 and 22 Nov 1852. The session of the Corps législatif called on 1 Dec 1852 approved the results, showing 7,824,189 votes in favor, 253,145 against, and 63,326 invalid. As a result, the Corps législatif proclaimed that the French people accepted the proposed restoration of the empire. The members of the Sénat, Corps législatif and Conseil d'État arrived to the Palais de Saint-Cloud, where they met with Louis-Napoléon, who accepted the will of the nation and declared himself emperor. The next day, 2 Dec 1852, Louis-Napoléon signed the decree [4] that juridically proclaimed the Empire and declared him to be Napoléon III:

Décret impérial du 2 décembre 1852,qui promulgue et déclare loi de l'Étatle sénatus-consulte du 7 novembre 1852,ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre.

Article premier. — Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'État.

Art. 2. — Louis-Napoléon Bonaparte est empereur des Français sous le nom de NAPOLÉON III.


[1] Bulletin des lois de la République française. Xe Série. Tome premier (Paris: Imprimerie nationale: Juillet 1848), p. 569, N° 47, n° 503: Décret par lequel l'Assemblée nationale se maintient en permanence, met Paris en état de siége, et délègue les Pouvoirs exécutifs au Général Cavaignac.
[2] Bulletin des lois de la République française. Xe Série. Tome premier (Paris: Imprimerie nationale: Juillet 1848), p. 576, N° 47, n° 518: Décret qui confie le Pouvoir exécutif au Général Cavaignac.
[3] Bulletin des lois de la République française. Xe Série. Tome dixième (Paris: Imprimerie impériale: Avril 1853). PP. 677-678, N° 587, n° 4509: Sénatus-Consulte portant modification à la Constitution; Procès-verbaux des séances du Sénat. Année 1852. Tome Deuxième. Session extraordinaire. - Du 4 novembre au 28 décembre (Paris: Imprimerie du Sénat et du Corps législatif, 1853). PP. 57-75.
[4] Bulletin des lois de l'Empire français. XIe Série. Tome premier (Paris: Imprimerie impériale: Juillet 1853). PP. 5-6, N° 1, n° 2: Décret impérial qui promulgue et déclare Loi de l'État le Sénatus-Consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le Plébiscite des 21 et 22 novembre.
Last updated on: 26 Jun 2009 03:29:19